C’est l’un des amendements du projet de loi bancaire voulu par le président François Hollande. Actuellement en cours de discussion au sénat, le projet de loi tente de réaliser la séparation entre l’activité spéculative et l’activité bancaire classique a été votée en février par l’assemblée nationale.
Si ce projet est adopté définitivement par les 2 chambres, Bercy aura les pleins pouvoirs pour filialiser toute activité jugée à risque au sein d’une banque. L’objectif étant de protéger l’épargnant (et d’une certaine manière le contribuable) en séparant une activité à risque des activités traditionnelles.
Le projet de loi prévoit également un renforcement de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui deviendrait l’ACPR ; le ‘R’ pour Résolution. Ce Renforcement fait l’unanimité parmi les députés et sénateurs de tous bords. C’est cette nouvelle structure renforcée qui suivra la préparation des plans de rétablissements et de résolution de crise des banques. Elle pourra exiger la réorganisation de la structure financière des banques.
L’ACPR pourra imposer le changement des dirigeants d’une banque mais également obliger la cession d’actifs et la fameuse filialisation d’une activité à risque. Enfin, elle pourra demander aux actionnaires et créanciers d’assumer la charge de la perte du groupe bancaire.
Cette loi tente de protéger le client de base qui depuis quelques années s’est vu imposer en tant que contribuables le sauvetage des banques qui, de part leurs activités à risque, ont frôlées la faillite.
Amendement sur les frais bancaires
L’un des amendements au projet de loi concerne les frais bancaires en cas de découvert. Ces derniers devraient être plafonnés. Pour Christian Paul, député PS, les commissions ne devraient pas dépasser 5 euros par opération et 40 euros par mois.
Cet amendement prévoit également la possibilité aux clients de renégocier annuellement son assurance de prêt.
Le Sénat pourrait restreindre la portée de cet amendement
Les banques ont exprimé leur inquiétude quant à l’application de cet amendement qui impacterait les 3 milliards de revenu généré par les frais bancaires de découvert. Selon les banques, le manque à gagner engendré par la loi s’élèverait entre 500 à 800 millions d’euros.
Pour Georges Pauget, auteur du rapport sur la tarification bancaire, le montant des revenus serait seulement de 600 millions d’euros et la loi n’impacterait que sur la moitié de ces revenus.
Les banques agitent le risque de mesures sur l’emploi pour faire flancher les politiques.
Le sénat aura la lourde tache d’abriter sur une loi dont l’impact se fera probablement au détriment de l’un des parties.
