Un diagnostic immobilier est le fait de réaliser un contrôle d’une habitation par un expert diagnostiqueur et aboutit à un bilan de l’état du bien. En France, la loi oblige le vendeur et le bailleur d’un bien immobilier à effectuer un diagnostic avant la vente ou la location et celui-ci est regroupé dans un dossier DDT (Dossier de Diagnostic Technique).
Les suivants sont les différents diagnostics qui se regroupent dans le DDT : le diagnostic termites, le diagnostic amiante, l’état des risques naturels et technologiques, la loi carrez, le diagnostic gaz et électricité, le diagnostic plomb, le diagnostic assainissement, et enfin le diagnostic de performance énergétiques ou le DPE.
L´application définitive du DPE repoussée en Avril 2013
Pour toute transaction immobilière, le diagnostic de performance énergétique ou DPE est devenue obligatoire depuis l’année 2006. Sachant que celui-ci permet d’analyser la consommation énergétique d’une habitation ou d’un bâtiment, les éléments suivants doivent être apparue dans le DPE :
– La consommation énergétique en kilowattheures (kWh) et en euros par an d’un logement.
– Un descriptif de la constitution et de l’isolation des éléments suivants: isolation des murs, isolation de la toiture, isolation des fenêtres, isolation de chaudière, isolation du sol.
– Deux étiquettes: la première de A à G évalue la consommation d’énergie par m² par an et la deuxième évalue les émissions de gaz à effet de serre (GES) par m² par an.
Sur ce, concernant l’application du nouveau diagnostic de performance énergétique 2013, le ministère de l’égalité des territoires et du logement dirigé par le ministre Cécile Duflot et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie confirmaient le19 décembre 2012, dans un courrier, que la date définitive d’application du nouveau DPE prévue pour le 1er janvier a été reportée au 1er avril 2013. Ceci a aussi été relevé par la Fnaim( Fédération nationale de l’immobilier) récemment, annoncée dans une lettre de la direction générale du logement et adressée à la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de cette fédération. Et selon elle, dans un communiqué, cette décision va permettre aux diagnostiqueurs d’avoir le temps nécessaire pour investir dans les logiciels bientôt agréés (l’algorithme 3-CL).
La nouvelle loi Duflot et la Performance Énergétique 2013
Dans le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, il est précisé que le niveau de performance énergétique globale est exigé pour le bénéfice de l’avantage fiscal du régime Duflot.
Sur ce, concernant les investissements immobiliers sur les nouvelles constructions (de maisons ou de bâtiments), il s’agit de l’obtention du label appliqué depuis l’année 2005, prévu par l’arrêté du 3 mai 2007, et est relatif au contenu ainsi qu’aux conditions d’attribution du label ou bien du respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Pour les bâtiments qui sont déjà existants, soit il s’agit de l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation »prévus par l’arrêté du 29 septembre 2009, soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l’arrêté de la nouvelle loi Duflot 2013.
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